Fonctionnement et compétences

Qu'est ce qu'une Communauté de communes ?

Une Communauté de communes est un EPCI à ficalité propre : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Son but est de fédérer des communes au sein d'un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d'élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.
La Communauté de communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.
La Communauté de communes Midi Corrézien créée le 1er Janvier 2017 est née de la fusion des Communautés de communes du Pays de Beynat , du Sud Corrézien, des Villages du Midi Corrézien avec extension à la commune d’Altillac.
Aujourd'hui, ce sont 34 communes qui se sont réunies pour poursuivre ensemble une politique de services de proximité à tous les habitants à travers les nombreuses compétences.

 

Les compétences

La loi fixe des groupes de compétences obligatoires et optionnelles, non limitatives toutefois.
Au nombre des compétences obligatoires on compte notamment le développement économique et l’aménagement du territoire.
Les communes membres définissent ensemble les compétences qu'elles transfèrent à la Communauté de communes.
La Communauté de communes Midi Corrézien exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

I -COMPETENCES OBLIGATOIRES

  1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  2. Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
  4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1er et 3è du II de l’article 1er de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

II- COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

  1. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
  2. Création, aménagement, et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  3. En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire
  4. Action sociale d’intérêt communautaire
  5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations à l’exclusion des Maisons de Services au Public départementales

 

III- COMPETENCES FACULTATIVES

Les compétences facultatives de la Communauté de communes continuent à être exercées telles qu’elles figurent dans l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 et conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT jusqu’à ce que le conseil communautaire se prononce avant le 31 Décembre 2018.

Statuts

Statuts Midi Corrézien Statuts-septembre 2019