LE PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)

Le PLUI midi corrézien

Le PLUi est un document d’urbanisme, à l’échelle d’une intercommunalité, qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.
Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.

Avec le transfert de la compétence urbanisme (loi ALUR du 24 mars 2014), la Communauté de communes a souhaité s’engager dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) unique couvrant l’intégralité du territoire Midi Corrézien.
Par délibération du 20 décembre 2017, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal unique couvrant l’intégralité du territoire Midi Corrézien.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes Midi Corrézien est devenue compétente en matière d’urbanisme. Afin de faire émerger un projet de territoire partagé sur le Midi Corrézien, les élus de l’intercommunalité ont souhaité s’engager dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) unique.

Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel, à l’échelle d’une intercommunalité, qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Quels enjeux ?

17 des 34 communes du Midi Corrézien disposent d’un document d’urbanisme, 7 disposent d’un PLUi (élaboré par l’ancienne intercommunalité du Pays de Beynat), 7 ont une carte communale et 3 ont un PLU ; par conséquent 18 communes sont soumises au Règlement National de l’Urbanisme (RNU) avec son principe de constructibilité limitée.

Le PLUi est donc l’occasion pour la Communauté de communes Midi Corrézien d’affirmer une vision stratégique et commune de son territoire afin de :

Permettre aux communes de prendre en main leur développement : le PLUi est un document issu d’une construction conjointe afin de répondre aux préoccupations de chacun dans la mesure où ces évolutions ne sont pas en contradiction avec les objectifs fixés pour l’élaboration du PLUi.
Mettre en œuvre un urbanisme durable, respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire : il s’agira de faire du PLUi un outil adapté aux spécificités locales tout en assurant une cohérence globale au travers notamment du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). L’objectif est d’adapter la réglementation de façon pertinente en fonction des territoires.
Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale.
Conforter le projet de territoire et œuvrer pour la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Corrèze.

Le PLUi est un outil au service des projets. Elaborer un PLUi permet d’écrire ensemble l’avenir du territoire et de définir les orientations de l’action publique tout en étant en compatibilité avec les orientations du SCOT Sud Corrèze qui a défini les grandes lignes du projet politique d'aménagement de l'espace.

Que contient un dossier de PLUi ?

Les étapes: Le Conseil Communautaire, pour réaliser ce document, doit procéder par étapes successives de travail, de réflexion et de concertation. Pour cela, il s'est adjoint les services conjoints de bureaux d’études spécialisés pour la bonne réalisation de cette étude :

Calendrier prévisionnel après arrêt du projet de PLUi en Conseil Communautaire du 26/02/2026 :

Les documents réglementaires

Délibérations

Délibération prescription élaboration PLUI-20-12-2017
Charte de gouvernance approuvée le 20/12/2017
Délibération approbation cahier des charges du PLui 25-01-2018
Délibération approbation de l'attribution du marché pour l'élaboration du PLUi 18-10-2018
Délibération premier débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 21-04-2023
- Délibération 2023
- Débat 2023
Délibération deuxième débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 18-03-2025
- Délibération 2025
- Débat 2025

PLUi Midi Corrézien

DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 2025

Documents de l'Etat

Concertation

Arrêt du PLUi

Le PLUi du Midi Corrézien arrêté en conseil communautaire

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Midi Corrézien a été officiellement arrêté en conseil communautaire le 26 février 2026. Ce vote marque une étape importante dans l’élaboration de ce document stratégique qui vise à fixer les règles d’urbanisme applicables sur l’ensemble des 34 communes du territoire pour les quinze années à venir : construction de logements, développement économique, protection des espaces naturels, agricoles et des paysages.

Une procédure engagée de longue date

L’élaboration du PLUi avait été prescrite par délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017, dans l’objectif de consolider un projet de territoire partagé, cohérent avec les politiques d’aménagement, de développement durable et de services au public.

Au fil de la procédure, de nombreuses réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées (services de l’État, Architecte des Bâtiments de France, Conseil départemental, Chambre d’Agriculture, etc.) ont permis de construire les principaux éléments techniques du dossier : le diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), le règlement écrit et graphique ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Des réunions publiques ont été organisées en juin et juillet 2023 pour informer la population sur la démarche, les enjeux du territoire et le PADD. Les documents de travail, dont les cartes de zonage, ont été mis à la disposition du public en mairie en début d’année 2026 en amont de l’arrêt du projet afin d’informer les habitants et de garantir la transparence de la démarche.

Par délibération en date du 26 février 2026, le conseil communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’unanimité.

Ce qui vient après l’arrêt du projet

L’arrêt du PLUi n’est pas la fin de la procédure : il ouvre désormais les phases réglementaires de consultation suivantes avant l’approbation définitive :

Les Personnes Publiques Associées (PPA) : après l’arrêt, le dossier est transmis aux PPA pour avis. Ces avis portent sur la conformité du projet avec les politiques publiques sectorielles (transport, environnement, patrimoine, etc.).
La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) : cette autorité examine l’aspect environnemental du projet et peut formuler des recommandations ou observations techniques avant l’enquête.

L’enquête publique qui devrait se dérouler à l’été 2026 (juin/juillet - date prévisionnelle), organisée sur l’ensemble du territoire, permettra à chaque habitant de consulter le dossier complet du projet de PLUi et de formuler ses observations ou remarques. Ces contributions seront consignées dans les registres prévus à cet effet et analysées dans le rapport de la commission d’enquête.

Après l’enquête publique, la commission d’enquête rédigera un rapport synthétisant les avis du public et pourra proposer d’éventuelles modifications ou recommandations.

Une fois la procédure d’enquête et de prise en compte des avis terminée, le conseil communautaire devrait alors approuver le PLUi à l’automne 2026. À cette date, le document sera pleinement applicable et fera foi dans l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire.

Délibération arrêt du PLUi

Bilan de concertation

Les documents de travail du dossier d'arrêt sont consultables sur demande auprès de la Communauté de Communes ou des mairies.

Contact : 06 32 82 84 98 ou plui@midicorrezien.com

Sandy CREUSET - Service développement territorial

Contact

Communauté de Communes Midi Corrézien 05 55 84 31 00 ou 06 32 82 84 98 ou par mail contact@midicorrezien.com

Les documents d'urbanisme en vigueur à ce jour sont consultables sur https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/